Conditions générales de ventes (pdf)
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet "www.simy-beacons.com" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SYRLINKS, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000.000 €, dont la siège social est situé 28 rue Robert Keller, ZAC des Champs Blancs, 35510 CESSON-SEVIGNE (ci-après désignée « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-avant et ci-après désigné(s) « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir un ou des produits proposés à la vente (ci-après désigné(s) « le Produit » ou « les Produits ») sur le site internet « www.simy-beacons.com » (ci-après désigné « le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Client peut obtenir des informations complémentaires en contactant le Service Relations Clients du Vendeur :
- Soit par courrier à l’adresse suivante : 28 rue Robert Keller, ZAC des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné
- Soit par téléphone au numéro suivant : 02.99.00.48.52
Le Client trouvera l’ensemble des coordonnées du Vendeur en se rendant à la rubrique « Contact » du Site.
ARTICLE 2 – Produit(s)
Description
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Ces caractéristiques sont susceptibles d’évolution, de modification et d’adaptation à tout moment et à l’entière discrétion du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat du Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit et au manuel d’utilisation afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les précautions d’usage. Compte tenu de la nature des Produits, les informations et les descriptifs sont susceptibles d’évolution, de modification et d’adaptation à tout moment et à l’entière discrétion du Vendeur. Le Client est tenu de prendre régulièrement connaissance des éventuelles évolutions, modifications et adaptations apportées aux informations et descriptifs des Produits étant accessibles depuis le Site.
Disponibilité
Les offres sur le Produit s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et de lui permettre : soit de patienter si un réapprovisionnement est en cours, soit de demander le remboursement intégral des sommes versées (frais de port inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement de la commande. A défaut de réponse du Client dans les 3 jours suivant l’envoi du courrier électronique informant le Client de la non-disponibilité du Produit commandé, le Vendeur considère que le Client a choisi de patienter le réapprovisionnement en cours.
ARTICLE 3 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Les éventuelles promotions accordées sous forme de bon de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, et pour quelque cause que ce soit.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et figurent sur le tableau récapitulatif de la commande qui est présenté au Client avant validation de son panier (Cf Art. 5), ainsi que sur le courrier électronique de confirmation définitive de sa commande (Cf Art. 5).
Pour les livraisons intracommunautaires, les taxes peuvent être modifiées en fonction de la règlementation en la matière.
Pour les livraisons hors Union Européenne, les frais de livraison acquittés sur la commande du Client ne tiennent pas compte des frais de dédouanement et/ou taxes d'importation. Les frais de douanes et autres taxes susceptibles d’être exigées sont à la charge exclusive du Client et peuvent varier en fonction du pays dans lequel le Client a demandé à être livré.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – Frais de port et livraison
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 12 jours pour la France métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les pays de l’Union Européenne à compter l’expédition de la commande, étant précisé que sauf mention expresse lors de la commande, ces délais sont indicatifs et ne peuvent excéder 30 jours.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais de port sont indiqués sur le tableau récapitulatif de la commande du Client qui est présenté avant validation du panier du Client et sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation définitive de la commande.
Ces frais de port s'appliquent par adresse de livraison unique. En cas de commandes à des adresses différentes, le Vendeur émettra une facture par commande avec les frais de livraison correspondant.
ARTICLE 5 – Passation des commandes
Pour passer commande des produits proposés sur le Site, le Client doit s’identifier, ajouter les produits de son choix à son « panier », puis valider celui-ci et le payer.
Identification
Lors de sa première commande sur le Site, le Client doit procéder à l’ouverture d’un compte client indiquant les informations nécessaires à la livraison de la commande : nom, prénoms, coordonnées complètes (postale, téléphoniques, électronique etc.)
Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et fiables, afin de permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles dans leur intégralité.
Le Client peut accéder à tout moment à son compte client pour modifier et/ou compléter ses informations au moyen de la saisie de 2 (deux) identifiants : l’adresse de courrier électronique du Client et un mot de passe de son choix respectant les règles de sécurité. Ces identifiants sont personnels au Client et doivent rester confidentiels.
Lors de toute nouvelle commande ultérieure, il suffira au Client de se connecter à la rubrique « Mon Compte » du Site pour s’identifier, sans avoir à renseigner à nouveau l’ensemble des informations nécessaires à la livraison.
Les informations de son compte client recueillies sur le Site sont destinées au fichier client du Vendeur, conformément à l’article 10 ci-dessous.
Confirmation de la commande
Après l’identification du Client sur le Site et avoir rempli son panier, il doit valider celui-ci. A cette occasion, il lui est présenté un tableau récapitulatif de sa commande, présentant les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, ainsi qu’à leurs modalités de livraison. Une fois le panier du Client validé et le paiement validé, sa commande est confirmée et un numéro de commande lui est communiqué.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Paiement de la commande
Après confirmation de sa commande, le Client doit la payer conformément à l’article 6 ci-dessous.
Confirmation définitive de la commande
La confirmation définitive de la commande du Client intervient après réception de l’acceptation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande, est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il a communiqué.
Suivi de la commande
En se connectant à la rubrique « Mon Compte » du Site, le Client pourra suivre les différentes étapes du traitement de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires
- Par paiement PayPal
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé lors du règlement plein et entier de la commande du Client.
Il est rappelé que le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Il appartient au Client de conserver la preuve du retour de sa commande en adressant son envoi en recommandé ou par tout autre moyen susceptible de donner date certaine à celui-ci.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation prévu à l’ANNEXE II des présentes Conditions Générales de Vente. Le formulaire de rétractation peut être adressé par courrier électronique au Service Client ou par courrier à l’adresse indiquée dans la rubrique « Contact » sur le Site.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera effectué en créditant le compte du Client ou sur tout autre compte à condition de joindre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au formulaire de rétractation.
ARTICLE 9 – Garantie
Préalablement à toute demande en garantie, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.
Garantie de Conformité – Garantie des vices cachés
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties sont prévues dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies à l’ANNEXE I aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner à l’adresse du siège social du Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), accompagné d’une copie de la facture d’achat.
Le Vendeur remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas d’impossibilité pour le Vendeur de remplacer ou de réparer le Produit, il remboursera le Client en créditant le compte indiqué sur le Relevé d’Identité Bancaire transmis par celui-ci.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Garantie commerciale :
Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, le Produit bénéficie d’une garantie commerciale sans contrepartie financière et pour un délai de 2 (deux) ans à compter de sa date d’achat.
La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication en pièces et mains d’œuvre et prévoit soit la réparation ou soit le remplacement du Produit. Cette garantie est notamment exclue en cas de tentative d’ouverture du Produit, d’un endommagement de la coque plastique témoignant d’un usage inhabituel de la balise, d’un choc, d’une dégradation de l’antenne, de la perte d’une des pièces et pour toute autre utilisation anormale de la balise non prévue par le manuel d’utilisation du Produit (immersion profonde provoquant un défaut d’étanchéité, etc.).
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
Les frais de livraison pour le retour du produit sont à la charge du Client ; les frais de réexpédition du Produit sont à la charge du Vendeur.
Pour de plus amples informations, le Client doit se référer au manuel d’utilisation du Produit ou contacter le Service Clients : contact@simy-beacons.com
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, du non-respect des précautions d’usage prévues dans le manuel d’utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE COMMERCIALE NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 217-4 À L. 217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ANNEXE I DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat soit le fait imputable au Client, soit le fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit résulte d’un cas de force majeure.
Compte tenu de la nature du Produit, le Client doit impérativement prendre connaissance du manuel d’utilisation du Produit et respecter toutes les instructions et précautions d’emploi (Avertissements, SELF-TEST, etc.), et ce à chaque utilisation du Produit. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas d’usage non conforme au manuel d’utilisation du Produit.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de la défectuosité ou la perte du Produit résultant de la défectuosité, de la mauvaise qualité ou de la non-conformité du support auquel le Produit est fixé.
Le Vendeur ne pourra non plus être tenu pour responsable de la défectuosité ou de la perte du Produit résultant du défaut ou de la mauvaise fixation de celui-ci conformément aux instructions données par le manuel d’utilisation du Produit.
Le Client reconnait par les présentes Conditions Générales de Vente que le Vendeur a rempli son obligation d’information, conseil et de renseignement notamment sur les conditions d’utilisation, de précaution et de mise au point du Produit.
ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "www.simy-beacons.com" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2002924 v 0 du 27 octobre 2016 .
Le simple fait pour le Client de commander des produits sur le site autorise le Vendeur à procéder au traitement des données personnelles que le Client lui a communiqué à des fins permettant la gestion des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.simy-beacons.com" sous la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 12 - Témoins de connexion ou Cookies
Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site des témoins de connexions ou cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En poursuivant la navigation sans modifier les paramètres du navigateur, le Client accepte que les cookies soient consultés.
Le cookie est un ensemble de données servant à enregistrer les informations relatives à la navigation du Client sur le Site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le site internet « www.simy-beacons.com », sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété de SYRLINKS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les marques de l’exploitant du site internet « www.simy-beacons.com », ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute représentation, reproduction, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de ses ayants-droit, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales et/ou civiles.
Le fait pour Vendeur ou ses ayants-droit de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 14 – Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.
A défaut de preuves contraires, les registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 15 – Durée
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services que le Vendeur offre.
ARTICLE 16 – Non renonciation
Le fait que le Vendeur ne fasse pas prévaloir, à un moment donné, l’une quelconques des obligations prévues par les Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 17 – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente.
A l'attention de la société SYRLINKS
28 rue Robert Keller, ZAC des Champs Blancs
35510 CESSON-SEVIGNE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
(**) Joindre impérativement :
- La facture d’achat du Produit ;
- Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- Le Produit dans son emballage d’origine en parfait état.
Conditions Générales de vente (pdf)
